Pour comprendre d’où vient ce mouvement de contractualisation de la fonction publique, il faut remonter au début du siècle dernier où déjà, on se posait la question du meilleur statut pour les agents de l’État, explique Jonathan de Wilde d’Estmael, avocat spécialisé en droit social et de la fonction publique et maître de conférences à l’ULB en droit social de la fonction publique.
Il y avait évidemment la possibilité de la relation contractuelle, “où les parties sont d’égal à égal, théoriquement en tout cas, et s’engagent par rapport à des droits qui sont liés juridiquement et que l’on doit respecter“, et puis la nomination, qui est “une désignation unilatérale qui soumet à la personne au règlement général qui s’applique à tous les fonctionnaires“. Autrement dit, la nomination impose un règlement, le même pour tout le monde, sans forme de négociation individuelle possible ni pour l’État, ni pour le fonctionnaire.
On a préféré avoir une administration d’experts totalement indépendants par rapport aux politiques, ce qui a justifié la stabilité et notamment la règle qui veut qu’on ne peut pas être licencié sur le bon vouloir du pouvoir en place.
Jonathan de Wilde d’Estmael, avocat spécialisé en droit social et de la fonction publique et maître de conférences à l’ULB
Avec la grande réforme de Camu, en 1937, matérialisée par l’arrêté royal du 2 octobre 1937, on choisit finalement que la nomination est le meilleur système, alors que de vifs débats existaient jusque-là, et pour plusieurs raisons. “D’abord, le fait d’assurer une égalité totale entre tous les fonctionnaires à partir du moment où tout le monde se voit appliquer le même règlement, les mêmes barèmes alors qu’un contrat ouvre une possible négociation. Ensuite, il permet également la loi du changement, donc la possibilité de modifier les règles générales pour l’avenir en fonction des besoins changeants de l’administration. Par exemple, en cas de crise, on peut diminuer les salaires de tous les fonctionnaires d’un seul coup en changeant le règlement. Alors qu’à l’inverse, à travers des contrats de travail, il devrait négocier individuellement avec chaque travailleur. Donc le statut permettait cette force réglementaire et donc cette possibilité de le modifier à tout moment pour le futur.“
Mais ce qui va surtout construire la conviction du monde politique de l’époque, c’est la protection qu’offre le statut par rapport au monde politique. “Jusque-là, surtout au niveau local, la forme contractuelle permettait à chaque changement de majorité un nettoyage de l’administration pour mettre d’autres personnes, un peu à l’américaine. Et donc on a préféré avoir une administration d’experts totalement indépendants par rapport aux politiques, ce qui a justifié la stabilité et notamment la règle qui veut qu’on ne peut pas être licencié sur le bon vouloir du pouvoir en place.“
L’argument le plus important pour nous, c’est vraiment la garantie pour l’usager d’avoir une continuité dans son service public, même quand le monde politique change au gré des élections.
Laurent Pirnay, président de la CGSP
Cet argument est encore aujourd’hui brandi fier et haut pour le monde syndical pour défendre le statut, dans un monde politique incertain et changeant. “Le statut a vu le jour à une période où l’extrême droite montait en Belgique et on a pu protéger l’administration de l’extrême droite par l’indépendance des agents“, plaide Laurent Pirnay, président de la CGSP, la centrale des services publics de la FGTB, impliqué dans toutes les discussions avec le pouvoir fédéral pour tenter de défendre le statut. “L’argument le plus important pour nous, c’est vraiment la garantie pour l’usager d’avoir une continuité dans son service public, même quand le monde politique change au gré des élections. Et le statut est aussi, d’un point de vue démocratique, une garantie d’indépendance par rapport à la vision qui peut avoir les responsables politiques.“
Bref, 1937-2026, les arguments et les débats sont très similaires. Et alors que la règle, tout au long du XXe siècle est le statut, des exceptions vont très vite apparaître.
