(Ottawa) Ottawa et les Premières Nations avaient jusqu’à lundi pour présenter au Tribunal canadien des droits de la personne leurs plans respectifs visant à réformer le système de protection de l’enfance des Premières Nations. Il s’agit de la dernière étape d’un long combat qui dure depuis près de 20 ans.
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La décision du tribunal rendue en août, qui rendait obligatoires ces propositions, est intervenue neuf ans après qu’il a conclu que le gouvernement fédéral avait discriminé les enfants des Premières Nations en sous-finançant le système de protection de l’enfance dans les réserves.
Cette décision faisait suite à une plainte conjointe pour violation des droits de la personne déposée en 2007 par l’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Les progrès vers un accord sur la protection de l’enfance visant à réformer le système ont été interrompus en 2024 lorsque les Premières Nations ont rejeté à deux reprises un accord de 47,8 milliards qu’elles jugeaient insuffisant pour protéger les enfants.
Le Tribunal avait indiqué en août qu’Ottawa ne pouvait pas « simplement attendre et laisser le temps passer » au lieu de renégocier une entente avec les Premières Nations.
Il a précisé que si Ottawa refusait de reprendre les négociations, l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille et la Commission nationale des chefs pour les enfants pourraient lui présenter un plan de réforme fondé sur des données probantes.
Lors de la campagne électorale au printemps, le premier ministre Mark Carney avait assuré qu’il collaborerait avec les Premières Nations pour réformer le système, ajoutant que cette réforme est essentielle pour assurer la réussite des enfants autochtones.
La ministre des Services aux Autochtones, Mandy Gull-Masty, a déclaré avoir passé beaucoup de temps à analyser les raisons pour lesquelles le dernier accord n’avait pas été adopté, ajoutant que le gouvernement avait décidé d’adopter une approche nationale fondée sur des accords régionaux.
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La ministre des Services aux Autochtones du Canada, Mandy Gull-Masty
Mmoi Gull-Masty a expliqué en entrevue que le gouvernement a introduit de nouveaux, notamment une plus grande flexibilité permettant aux régions de déterminer elles-mêmes leurs investissements, par exemple dans les programmes de prévention ou les technologies de l’information.
« À mon avis, le changement majeur consiste à donner aux communautés des Premières Nations les moyens de prendre des décisions pour leur région, a souligné la ministre. Il s’agit non seulement de protéger ces enfants pendant la période la plus vulnérable de leur vie, mais aussi de protéger leur identité en tant que membres des Premières Nations. »
Le gouvernement a annoncé par communiqué que son plan prévoit un financement de 35,5 milliards jusqu’en 2033-2034, suivi d’un engagement annuel de 4,4 milliards.
Mmoi Gull-Masty a mentionné avoir contacté les organisations des Premières Nations à l’approche de l’échéance et leur avoir proposé de publier une déclaration commune.
« J’aurais souhaité que nous ayons l’occasion de travailler ensemble. Nous sommes tous responsables de faire le nécessaire et de veiller à répondre aux besoins des enfants des Premières Nations, à-elle avancée. Plus ce processus s’éternise, plus un enfant reste un jour de plus pris en charge par un système qui n’est pas conçu pour protéger son intérêt supérieur. »
Les discussions avec les entités régionales des Premières Nations intéressées commencent au début de la nouvelle année, est-il précisé dans le communiqué du gouvernement.
Un accord de principe
La cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, a exprimé son accord de principe, dans un communiqué publié lundi, au plan soumis par la Commission nationale des chefs pour les enfants et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
« Rien n’est plus important que nos enfants, a déclaré Mmoi Maison à bois Nepinak. Et nous voulons que le gouvernement accorde la même priorité aux enfants des Premières Nations que nous. Aujourd’hui marque une nouvelle étape dans un processus long et interminable. »
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La cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak
Le communiqué de l’Assemblée indique que la proposition appuie une approche régionale de la réforme à long terme, en parallèle d’un plan national.
Selon Mmoi Woodhouse Nepinak, l’APN examinera les plans des groupes et du gouvernement et espère qu’il y aura de « forts points communs », car elle privilégie une collaboration avec Ottawa.
« Mais ne vous y trompez pas, nous continuons de nous battre pour nos enfants, s’il le faut », at-elle soutenu.
Avec des informations d’Alessia Passafiume, La Presse Canadienne
