En Côte d’Ivoire, perdre un proche fonctionnaire ne signifie pas seulement faire face au deuil. Pour de nombreuses familles, commence alors une autre épreuve : celle d’un parcours administratif long, coûteux et souvent décourageant.
Des démarches complexes et coûteuses
Adjoua Kouadio, 42 ans, en a fait l’amère expérience. Son mari, instituteur à Gagnoa, est décédé en mars 2023 d’un accident vasculaire. Onze années de service, trois enfants à charge. Mais au moment d’entamer les démarches auprès de la CGRAE, elle découvre une réalité inattendue.
« On m’a demandé un acte de notoriété délivré par le tribunal. Le tribunal le plus proche est à deux heures de route. Il fallait payer un avocat, attendre, revenir… et ce n’était que le début », raconte-t-elle.
Chaque document exigé — certificat de non-opposition, certificat de non-divorce, acte de notoriété — représente temps, argent et déplacements, un véritable obstacle pour des familles déjà fragilisées.
Une méconnaissance des droits
À cette complexité administrative s’ajoute un autre problème : le manque d’information.
Adjoua ignorerait que son mari, décédé avant quinze ans de service, ne relevait pas d’une pension de réversion, mais d’un capital décès, versé en une seule fois. Une différence majeure, aux conséquences financières importantes.
Les prestations prévues par la CGRAE sont multiples :
pension d’ancienneté
pension proportionnelle
pension de réversion
pension d’orphelin
rente d’invalidité
décès de la capitale
remboursement de cotisations
Mais leur compréhension reste difficile pour les non-initiés.
Le verrou du mariage civil
Autre obstacle majeur : les conditions d’accès à la pension de réversion.
Selon les règles en vigueur, le mariage doit avoir été contracté au moins deux ans avant le décès (ou un an avec enfant commun). Une disposition qui exclut de facto de nombreux couples vivant en union coutumière ou religieuse.
À Yopougon, Fatou Camara en fait les frais. Après neuf ans de vie commune et trois enfants, elle se voit refuser toute pension.
« On me dit que je ne suis pas son épouse légale. Mes enfants ont droit à quelque chose, mais moi, rien », confie-t-elle.
Des procédures inaccessibles pour les plus vulnérables
Pour certaines familles, les coûts administratifs suffisent à abandonner toute démarche.
Zamblé Yvonne, commerçante, a renoncé dès le début, faute de pouvoir réunir 101 000 FCFA pour un seul document.
Face à cette situation, certains experts plaident pour une réforme.
« Les familles démunies ne peuvent pas gérer seules ces procédures. L’État devrait encadrer un accompagnement juridique obligatoire », estime André Amangoua, administrateur financier.
Un cadre juridique encore incomplet
Le système repose sur l’ordonnance n°2012-303 du 4 avril 2012, qui a confié à la CGRAE la gestion exclusive des pensions.
Mais dans la pratique, certaines zones d’ombre persistantes.
Selon des juristes, des textes anciens — parfois remontants à 1954 — seraient encore utilisés en complément, faute de clarification complète.
La loi n°2023-892 du 23 novembre 2023, censée moderniser la Fonction publique, nécessite 17 décrets d’application pour être pleinement opérationnelle. À ce jour, tous ne sont pas encore adoptés.
Silence institutionnel
Contactée dans le cadre de cette enquête, la CGRAE n’a pas répondu.
Son directeur général, Abdrahamane Tiemoko Berté, n’a pas été joignable.
Entre droit et réalité
Entre complexité administrative, rigidité juridique et manque d’accompagnement, de nombreux ayants droit se retrouver exclus de fait d’un système censé les protéger.
Pour ces familles, la question n’est plus seulement celle du droit, mais celle de l’accès réel à ce droit.